DECISIONE·1172·18 juin 2021

Decisione (UE) 2021/1172

DÉCISION (UE) 2021/1172 DU CONSEIL - du 18 juin 2021 - sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège

En vigueur depuis le 18 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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