Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 21 juin 2021
Article premier
Objet
La présente décision prévoit des mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne:
1)
l’accès aux données conformément aux articles 22 à 29, aux articles 33 à 44 et aux articles 47 à 53 dudit règlement;
2)
la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données conformément à l’article 55 dudit règlement.
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1028:oj#art-1