DECISIONE·n° 1028·21 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1028
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1028 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2021 - portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS
En vigueur depuis le 21 juin 2021 22 articles 1 version historisée
Consulter en ligne