DECISIONE·1028·21 juin 2021

Decisione (UE) 2021/1028

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1028 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2021 - portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS

En vigueur depuis le 21 juin 2021 22 articles 1 version historisée
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