Art. 6
Accès, modification, effacement et effacement anticipé aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240
En vigueur depuis le 21 juin 2021
Article 6
Accès, modification, effacement et effacement anticipé aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240
1. Aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240, le logiciel permet à l’unité centrale ETIAS ou aux unités nationales ETIAS d’effectuer des recherches dans les données conservées dans le système central ETIAS. Les champs de recherche suivants sont disponibles:
a)
nom (nom de famille);
b)
prénom(s);
c)
type de document de voyage, numéro et code à trois lettres du pays de délivrance de ce document;
d)
numéro de la demande;
e)
nationalité(s);
f)
date de naissance;
g)
sexe;
h)
période.
2. Pour faciliter l’extraction du dossier de demande, le logiciel permet aux utilisateurs d’effectuer une recherche en fournissant des données correspondant aux champs de recherche visés au paragraphe 1, point c) ou d), du présent article.
3. Si les données visées au paragraphe 1, point c) ou d), ne sont pas disponibles, le logiciel permet aux utilisateurs d’effectuer une recherche en fournissant des données correspondant aux champs de recherche visés au paragraphe 1, points a), b), e), f), g) et h). Le logiciel permet aux utilisateurs d’effectuer une recherche lorsque les données correspondant à l’un des champs de recherche b), e) ou g) sont manquantes. La fourniture de données correspondant au champ de recherche h) est facultative.
4. Les règles suivantes s’appliquent aux recherches effectuées conformément au paragraphe 2:
a)
les champs de recherche visés au paragraphe 1, points c) et d), font l’objet d’une recherche en mode exact;
b)
tous les autres champs de recherche visés au paragraphe 1 font l’objet d’une recherche en mode inexact.
5. Le dossier de demande est affiché, accompagné de tous éventuels dossiers de demande liés, en fonction des autorisations et des rôles définis pour les utilisateurs.
6. Aux fins de l’effacement des dossiers de demande conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240, une fonctionnalité du logiciel permet aux utilisateurs des unités nationales ETIAS d’effectuer des recherches et d’extraire plusieurs dossiers de demande à la fois. Le logiciel permet aux autorités visées à l’article 55, paragraphe 5, dudit règlement de mettre à la disposition des unités nationales ETIAS des informations structurées contenant les champs de recherche visés au paragraphe 1 du présent article. Les paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis à ces recherches.
7. Avant que tout changement conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240 ne soit enregistré dans le système central ETIAS, le logiciel demande à l’utilisateur de confirmer la modification ou l’effacement en saisissant ses identifiants.
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