Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2021
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, du protocole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1050:oj#art-2