DECISIONE·n° 1050·21 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1050
DÉCISION (UE) 2021/1050 DU CONSEIL - du 21 juin 2021 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 21 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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