Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision fixe des règles et des procédures pour l’application du règlement (UE) 2018/1725 par le Conseil et le secrétariat général du Conseil (SGC) et énonce des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données du Conseil (DPD).
2. La présente décision fixe les règles que le Conseil et le SGC doivent suivre, en rapport avec les missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD, lorsqu’ils informent les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.
3. La présente décision fixe les conditions dans lesquelles le Conseil et le SGC peuvent, en rapport avec les activités de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD, limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.
4. La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel par le Conseil et le SGC aux fins des missions du DPD visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725 ou en rapport avec celles-ci.
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