DECISIONE·n° 1093·28 juin 2021

Decisione (UE) 2021/1093

DÉCISION (UE) 2021/1093 DU CONSEIL - du 28 juin 2021 - fixant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données du Conseil, l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et les limitations des droits des personnes concernées dans le contexte de l’exécution des missions du délégué à la protection des données du Conseil, et abrogeant la décision 2004/644/CE du Conseil

En vigueur depuis le 28 juin 2021 50 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Responsabilité du traitement Art. 2.tit_1Responsabilité du traitement Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Désignation et statut du DPD Art. 4.tit_1Désignation et statut du DPD Art. 5Missions et fonctions Art. 5.tit_1Missions et fonctions Art. 6Compétences Art. 6.tit_1Compétences Art. 7Consultation et information du DPD Art. 7.tit_1Consultation et information du DPD Art. 8Responsables délégués du traitement Art. 8.tit_1Responsables délégués du traitement Art. 9Responsables opérationnels du traitement Art. 9.tit_1Responsables opérationnels du traitement Art. 10Coordinateurs de la protection des données Art. 10.tit_1Coordinateurs de la protection des données Art. 11Personnel du SGC Art. 11.tit_1Personnel du SGC Art. 12Registre Art. 12.tit_1Registre Art. 13Violations de données Art. 13.tit_1Violations de données Art. 14Enquêtes Art. 14.tit_1Enquêtes Art. 15Règles générales pour l’exercice des droits des personnes concernées Art. 15.tit_1Règles générales pour l’exercice des droits des personnes concernées Art. 16Réclamations au titre de l’article 90 Art. 16.tit_1Réclamations au titre de l’article 90 Art. 17Exceptions et limitations Art. 17.tit_1Exceptions et limitations Art. 18Communication d’informations aux personnes concernées Art. 18.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 19Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 19.tit_1Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 20Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Art. 20.tit_1Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Art. 21Enregistrement et consignation des limitations Art. 21.tit_1Enregistrement et consignation des limitations Art. 22Durée des limitations Art. 22.tit_1Durée des limitations Art. 23Réexamen par le DPD Art. 23.tit_1Réexamen par le DPD Art. 24Abrogation Art. 24.tit_1Abrogation Art. 25Entrée en vigueur Art. 25.tit_1Entrée en vigueur

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