Art. 14

Enquêtes

En vigueur depuis le 28 juin 2021

Article 14 Enquêtes 1. Le DPD peut, de sa propre initiative ou à la demande du responsable délégué du traitement, du responsable opérationnel du traitement, du sous-traitant, du comité du personnel ou de toute personne, enquêter sur des questions et des faits qui sont en rapport avec ses missions, et rendre compte à la personne qui a demandé cette enquête ou au responsable délégué du traitement, au responsable opérationnel du traitement ou au sous-traitant. 2. Les demandes d’enquête sont adressées au DPD par écrit. En cas d’abus manifeste du droit de demander une enquête, par exemple si une même personne a fait une demande identique récemment, le délégué n’est pas obligé de rendre compte au demandeur. 3. Dans les quinze jours suivant la réception de la demande d’enquête, le DPD envoie un accusé de réception à la personne qui a formulé la demande et vérifie si la demande doit être traitée de manière confidentielle. 4. Le DPD demande au responsable délégué du traitement des données qui est responsable de l’opération de traitement de données objet de la demande d’enquête afin de fournir un rapport sur la question. Le responsable délégué du traitement répond dans les quinze jours. Le DPD peut demander des informations complémentaires au responsable délégué du traitement ou au responsable opérationnel du traitement, au sous-traitant ou à d’autres services compétents du SGC. S’il y a lieu, il peut demander un avis sur la question au service juridique du Conseil. Les informations demandées ou l’avis demandé lui sont communiqués dans les 30 jours. 5. Le DPD rend compte à la personne qui a fait la demande d’enquête trois mois au plus tard après réception de celle-ci. Ce délai peut être suspendu jusqu’à ce que le DPD ait obtenu toutes les informations nécessaires qu’il a pu demander. 6. Nul ne subit de préjudice pour avoir porté à l’attention du DPD un fait dont il allègue qu’il constitue une violation du règlement (UE) 2018/1725.

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