Art. 23
Réexamen par le DPD
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 23
Réexamen par le DPD
1. Lorsque d’autres directions générales ou services du SGC concluent que les droits d’une personne concernée devraient être limités en vertu de la présente décision, ils en informent le DPD. Ils donnent également au DPD l’accès à l’enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents. La participation du DPD à l’application de limitations est documentée en détail.
2. Le DPD peut demander au responsable délégué du traitement concerné de réexaminer l’application de la limitation. Le responsable délégué du traitement concerné informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.
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