Art. 22
Durée des limitations
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 22
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 18, 19 et 20 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent applicables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée aux articles 18 et 20 ne sont plus applicables, le SGC lève la limitation et fournit les motifs de la limitation à la personne concernée. Dans le même temps, le SGC informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Le SGC réexamine l’application des limitations visées aux articles 18 et 20 tous les six mois après leur adoption et, dans tous les cas, à l’achèvement de la mission concernée du DPD. Après l’achèvement de la mission, le SGC vérifie chaque année la nécessité de maintenir les limitations ou les reports.
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