Art. 20
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 20
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Lorsque le Conseil ou le SGC limite la communication, à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel visée à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, le SGC enregistre et consigne les motifs de cette limitation conformément à l’article 21 de la présente décision.
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