Art. 18
Communication d’informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 18
Communication d’informations aux personnes concernées
1. Le SGC publie sur le site internet du Conseil des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées des missions du DPD qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel.
2. Le SGC informe individuellement, sous une forme appropriée, toute personne physique qu’elle considère comme une personne concernée par les missions du DPD.
3. Lorsque le SGC limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2 du présent article, il enregistre et consigne les motifs de la limitation, conformément à l’article 21.
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