Art. 11
Personnel du SGC
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 11
Personnel du SGC
Le personnel du SGC contribue à assurer l’application et la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725. Le personnel du SGC n’a pas accès aux données à caractère personnel ni ne traite de telles données autrement que sur instruction du responsable délégué du traitement ou du responsable opérationnel du traitement, sauf si le droit de l’Union ou de l’État membre le requiert.
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