Art. 8
Responsables délégués du traitement
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 8
Responsables délégués du traitement
1. Les responsables délégués du traitement sont chargés de veiller à ce que toutes les opérations de traitement effectuées sous leur contrôle soient conformes au règlement (UE) 2018/1725.
2. En particulier, les responsables délégués du traitement:
a)
désignent un responsable opérationnel du traitement pour les aider à assurer le respect du règlement (UE) 2018/1725, notamment à l’égard des personnes concernées;
b)
tiennent le relevé des activités de traitement relevant de leur responsabilité et veillent à ce que le relevé et la déclaration de confidentialité y afférente soient soumis par le responsable opérationnel du traitement au DPD en vue de leur inscription au registre visé à l’article 12;
c)
sont responsables des activités des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs qui traitent des données à caractère personnel en leur nom et veillent à ce que le traitement soit régi par un contrat ou un autre acte juridique conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725.
3. Les responsables délégués du traitement veillent à ce que le DPD soit associé en temps utile à toutes les questions relatives aux données à caractère personnel et mettent en place tous les arrangements nécessaires pour veiller à ce que le coordinateur de la protection des données soit dûment associé à toutes les questions liées à la protection des données au sein de leur direction générale ou autre service du SGC.
4. Les responsables délégués du traitement veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient en place pour démontrer que les activités de traitement sont conformes au règlement (UE) 2018/1725 et donnent des instructions adéquates au personnel du SGC pour garantir à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement. Ils peuvent consulter le DPD lors de la sélection de ces mesures.
5. Les responsables délégués du traitement rendent compte au DPD sur le traitement de toute demande émanant d’une personne concernée en vue de l’exercice de ses droits et aident le DPD et le CEPD dans l’exercice de leurs fonctions respectives, notamment en fournissant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai de 30 jours.
6. Les responsables délégués du traitement sont responsables de l’application d’une limitation de l’application des articles 14 à 22, de l’article 35 et de l’article 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, conformément aux règles internes applicables. Les responsables délégués du traitement associent le DPD tout au long de la procédure lorsqu’ils appliquent une telle limitation.
7. Les responsables délégués du traitement veillent à ce que des arrangements internes soient pris avec d’autres directions générales ou services du SGC pour le cas où le responsable délégué du traitement effectue des opérations de traitement conjointement avec ces directions générales ou services du SGC ou que ces derniers effectuent une partie de l’opération de traitement du responsable délégué du traitement.
Les arrangements visés au premier alinéa déterminent les responsabilités respectives des responsables délégués du traitement et des autres directions générales ou services du SGC en ce qui concerne le respect des obligations en matière de protection des données. Plus particulièrement, ces arrangements précisent l’identité du responsable délégué du traitement qui détermine les moyens et les finalités de l’opération de traitement ainsi que celle du responsable opérationnel du traitement, et indiquent, s’il y a lieu, les personnes ou les entités qui aident le responsable opérationnel du traitement, entre autres, à recueillir des informations en cas de violations de données ou à tenir compte des droits des personnes concernées.
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