Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (9).
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