DECISIONE·n° 1113·28 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1113
DÉCISION (UE) 2021/1113 DU CONSEIL - du 28 juin 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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