Art. 1

En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
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