Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 4
La Commission est autorisée à adopter, après avoir consulté suffisamment à l’avance le Conseil ou ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide, la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte visées à l’article 15, paragraphe 3, point a), de l’accord relatives à la révision de l’annexe I de l’accord, dans la mesure où cela concerne l’intégration de dispositions législatives de l’Union à ladite annexe, sous réserve des adaptations techniques nécessaires.
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