Art. 1

En vigueur depuis le 5 juil. 2021

Article premier Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d’Amérique relatifs à l’échange de garanties qui s’appliquent aux transactions réglementées en tant que «swaps» au sens de la section 721 de la loi Dodd-Frank ou en tant que security-based swaps au sens de la section 761 de la loi Dodd-Frank, et qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale, sont considérés comme étant équivalents aux exigences de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 lorsqu’au moins une des contreparties à ces transactions est établie aux États-Unis et est considérée comme une entité de swap couverte par le Board of Governors of the Federal Reserve System (FRS), l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), la Farm Credit Administration (FCA) ou la Federal Housing Finance Agency (FHFA) et que ladite contrepartie est soumise à la Swap Margin Rule établie par le Code of Federal Regulations, titre 12, respectivement partie 45 (pour l’OCC), partie 237 (pour le FRS), partie 349 (pour la FDIC), partie 624 (pour la FCA) et partie 1221 (pour la FHFA) (dispositions dénommées collectivement la «Swap Margin Rule»).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:1108:oj#art-1