Decisione (UE) 2021/1108

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1108 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2021 - reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d’Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par le Board of Governors of the Federal Reserve System, l’Office of the Comptroller of the Currency, la Federal Deposit Insurance Corporation, la Farm Credit Administration et la Federal Housing Finance Agency avec certaines des exigences de l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)