Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union dans le cadre de la procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’adoption d’une décision de modifier les dispositions relatives aux taux d’intérêt commerciaux de référence est fondée sur le projet de décision des participants à l’arrangement (2).
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