DECISIONE·n° 1180·13 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1180
DÉCISION (UE) 2021/1180 DU CONSEIL - du 13 juillet 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de la procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’adoption d’une décision afin de modifier les dispositions relatives aux taux d’intérêt commerciaux de référence de l’arrangement
En vigueur depuis le 13 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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