Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (2).
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