DECISIONE·n° 1181·13 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1181
DÉCISION (UE) 2021/1181 DU CONSEIL - du 13 juillet 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»
En vigueur depuis le 13 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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