Art. 1

Établissement, objectifs et champ d’application

En vigueur depuis le 22 juil. 2021

Article premier Établissement, objectifs et champ d’application 1. Il est institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine, à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance finance des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) avant le 31 décembre 2021. 2. La mesure d’assistance a pour objectifs de réduire l’incidence, la durée et l’intensité des conflits violents en Afrique et de renforcer le rôle de l’Union africaine (UA) en ce qui concerne la paix et la sécurité sur le continent africain. 3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les aspects militaires des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:1210:oj#art-1