Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2021
Article 2
La Pologne communique à la Commission la date à partir de laquelle elle mettra en pratique l’autorisation accordée à l’article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1214:oj#art-2