DECISIONE·n° 1214·22 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1214
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1214 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2021 - autorisant la Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 5295] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 22 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
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