Art. 2

En vigueur depuis le 13 août 2021
Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «“ReturnthePlastics”: une initiative citoyenne visant à mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique», représenté par Mme Anouk STALLAERTS et Mme Marina KONSTANTINIDI, en qualité de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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