Art. 9

Destinataire

En vigueur depuis le 17 août 2021
Article 9 Destinataire Pioneer Hi-Bred International, Inc., 7100 NW 62nd Avenue, PO Box 1014, Johnston, IA 50131-1014, États-Unis d’Amérique, représentée par Pioneer Overseas Corporation, Rue Montoyer 25, B-1000 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.
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