Art. 7
Titulaire de l’autorisation
En vigueur depuis le 17 août 2021
Article 7
Titulaire de l’autorisation
Le titulaire de l’autorisation est la société Syngenta Crop Protection AG, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1392:oj#art-7