Art. 2
Délégation des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais
En vigueur depuis le 26 août 2021
Article 2
Délégation des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais
1. Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38), sauf celles concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition, fixé dans une décision de participation qualifiée, tel que ce type de décision est défini à l’article 1er, point 3), de la décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/23) (4), sont adoptées par l’un des responsables de service suivants:
a)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;
b)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;
c)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale.
2. Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38) concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition faisant intervenir des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle telles que définies à l’article 2, point 16), du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5) sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale Gouvernance et opérations du MSU, ou, s’ils ne sont pas disponibles, par le responsable de la division Agrément, ainsi que par un des responsables de service suivants:
a)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;
b)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale;
c)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par ladite direction générale.
Si une décision déléguée prise en vertu des articles 3 et 4 de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) faisant intervenir plus d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée est l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle dans laquelle ou lequel la participation qualifiée est acquise.
3. Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2021/1442 (BCE/2021/38) concernant la prorogation du délai maximal pour la conclusion d’un projet d’acquisition ne faisant pas intervenir d’entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale Gouvernance et opérations du MSU, ou, s’ils ne sont pas disponibles, par le responsable de la division Agrément.
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