Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2021
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», représentés par MM. Tom MOERENHOUT et Giovanni FASSINA, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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