Decisione (UE) 2021/1484

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1484 DE LA COMMISSION - du 8 septembre 2021 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 6607] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)