Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2021
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2021/641 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, la date du «30 septembre 2021» est remplacée par celle du «30 septembre 2022».
2)
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1485:oj#art-1