Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2021
Article 2
Le ministère bulgare de la santé est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 15 juin 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1689:oj#art-2