Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2021
Article premier
Les personnes suivantes sont nommées membres du comité de sélection institué par la décision C(2020) 8905 final:
1)
M. Bruno SIMMA;
2)
Mme Inge GOVAERE;
3)
M. Jan KLABBERS;
4)
M. Pavel ŠTURMA.
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