Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1733:oj#art-1