DECISIONE·n° 1733·23 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1733
DÉCISION (UE) 2021/1733 DU CONSEIL - du 23 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE (Programme pour le marché unique) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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