Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2021
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires conformément à l’article 540, paragraphe 3, de l’ACC consiste à approuver une prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, de la période pendant laquelle les États membres peuvent continuer à échanger des données à caractère personnel visées aux articles 530, 531 et 534 de l’ACC et à transmettre d’autres données à caractère personnel disponibles visées à l’article 536 de l’ACC avec le Royaume-Uni.
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