DECISIONE·n° 1729·24 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1729
DÉCISION (UE) 2021/1729 DU CONSEIL - du 24 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation, prévue à l’article 540, paragraphe 3, dudit accord, de la période au cours de laquelle les profils ADN et les empreintes digitales peuvent être échangés avec le Royaume-Uni
En vigueur depuis le 24 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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