Art. 2

En vigueur depuis le 30 sept. 2021

Article 2 L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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