Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Article premier
La procédure ouverte le 5 octobre 2011 en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE et prorogée le 19 décembre 2012 à l’encontre de Saremar et de ses successeurs est close.
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