DECISIONE·n° 756·30 septembre 2021
Decisione (UE) 2022/756
DÉCISION (UE) 2022/756 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2021 - concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Sardegna en faveur de Saremar - [notifiée sous le numéro C(2021) 6990] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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