Art. 11
Acteurs de la coopération
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 11
Acteurs de la coopération
1. Les acteurs de la coopération dans les PTOM comprennent:
a)
les autorités publiques des PTOM;
b)
les autorités locales dans les PTOM;
c)
les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations sociales, professionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales;
d)
les organisations régionales et infrarégionales.
2. Les États membres dont relèvent les PTOM notifient à la Commission le nom des autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).
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