Art. 4
Gestion de l’association
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 4
Gestion de l’association
La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par l’État membre dont relève le PTOM, conformément à leurs compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1764:oj#art-4