Art. 68
Régime fiscal et douanier des marchés financés par l’Union
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 68
Régime fiscal et douanier des marchés financés par l’Union
1. Un PTOM applique aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui qu’il applique à l’État membre dont relève le PTOM, aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles il entretient des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par l’Union:
a)
les marchés ne sont assujettis, dans le PTOM bénéficiaire, ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer à l’avenir; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément à la législation en vigueur dans ledit PTOM et l’enregistrement peut donner lieu au paiement d’une redevance correspondant à la prestation de service;
b)
les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal interne du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;
c)
les personnes physiques ou les personnes morales qui doivent importer du matériel en vue de l’exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire concernant ledit matériel;
d)
l’équipement professionnel nécessaire à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus;
e)
les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux d’effet équivalent. Le marché de fournitures originaires du PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux internes applicables, le cas échéant, dans le PTOM à ces fournitures;
f)
les achats de carburants, de lubrifiants et de liants hydrocarbonés ainsi que de tous les matériaux utilisés pour l’exécution d’un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire;
g)
l’importation d’effets et d’objets à usage personnel et domestique par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l’exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s’effectue en franchise de droits de douane ou d’entrée, de taxes et autres droits fiscaux d’effet équivalent, dans les limites de la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire.
3. Toute question contractuelle non couverte par les paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation en vigueur dans le PTOM concerné.
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