Art. 3

En vigueur depuis le 5 oct. 2021

Article 3 La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2022.

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