DECISIONE·1765·5 octobre 2021

Decisione (UE) 2021/1765

DÉCISION (UE) 2021/1765 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

En vigueur depuis le 5 octobre 2021 4 articles 1 version historisée
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