Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 3
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1775:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2021:1775:oj#art-3